Lexique financier

situation dans laquelle une personne physique se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (loyer, factures d’électricité, remboursement de prêts…).

Tout évènement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels

Document par lequel le candidat à l'assurance exprime sa volonté de conclure un contrat d'assurance

Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) à laquelle sont soumis les assureurs pour permettre aux personnes en situation de risque aggravé de pouvoir accéder à un emprunt dont le taux d'assurance ne dépasse pas un certain seuil à partir duquel leur dossier ne serait plus accepté.

Modification du risque de nature à alourdir les engagements de l'assureur, de nature à accroître les chances de survenance d'un sinistre ou la gravité de ses effets. (Risque médical, sportif, professionnel)

Assurance emprunteur qui n'est pas proposée par la banque

Personne habilitée à présenter des contrat d'assurance à ses clients en fonction de leurs besoins

Autorité administrative indépendante qui surveille l'activité des banques et des assurances en France

Document complémentaire au contrat d'assurance constatant les modifications qui y sont apportées

Document dans lequel l'assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due

Grille d'évaluation permettant de déterminer les pourcentages d'incapacité à retenir pour les atteintes corporelles frappant l'assuré

Personne désignée pour percevoir les prestations promises par l'assureur. En assurance de prêt, c'est l'organisme prêteur.

C'est l'Organisme prêteur désigné sur la Délégation de bénéfice qui est le bénéficiaire acceptant. Donc pour toute résiliation ou modification des conditions du contrat il faut que l'Assuré obtienne l'accord de son Organisme prêteur, sans quoi l'Assureur ne pourra donner suite à ces demandes

Personne physique qui s'engage à rembourser l'organisme prêteur en lieu et place de l'emprunteur lorsque ce dernier ne peut y parvenir.

Document remis à l'assuré prouvant la conclusion et le contenu d'un contrat d'assurance

Document qui précise les dispositions générales et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Elles peuvent être modifiées par les conditions particulières.

C’est le montant à régler par le client à son assureur en échange des garanties qu'il lui accorde. Ce montant est déterminé notamment en fonction de trois éléments : la nature du contrat en fonction des garanties souscrites, la durée de couverture et l’âge de l’assuré au moment de la souscription.(Déf APRIL)

Lorsqu'un risque est assuré par 2 assureurs, il y a cumul d'assurances, donc en cas de sinistre elles indemnisent chacune en proportion des quotités assurées.

Les contrats d’assurance sont renouvelés automatiquement, par tacite reconduction, pour une durée d’un an. Cette fin de période correspond à l’échéance du contrat. Selon les assureurs, la date d’échéance peut être la date anniversaire de souscription du contrat ou une autre date fixe dans l’année (par exemple le 1er janvier) quelle que soit la date de souscription. Pour connaître la date d’échéance, il faut rechercher ce qui est indiqué dans les conditions générales (CG) ou se référer aux conditions particulières (aussi parfois appelées certificat d’adhésion) remises à l’assuré.

Date à laquelle les garanties du contrat d'assurance entrent en vigueur

Garantie principale d'un contrat d'assurance emprunteur.

Perte d'un droit à obtenir une indemnisation lorsque l'assuré n'a pas respecté une obligation contractuelle ou a fait une fausse déclaration.

Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d'effet des garanties mentionnée au Certificat d'adhésion.

Période durant laquelle les garanties ne peuvent partiellement ou totalement s'appliquer en cas de Sinistre. Ex : le suicide n'est garanti qu'au bout d'un an.

C’est l’autorisation de la banque pour que l’emprunt soit assuré par un assureur individuel. Vous devez demander votre délégation d’assurance auprès de votre banquier afin de bénéficier d’une assurance individuelle. Cette demande doit se faire au deuxième entretien avec votre banquier afin qu’il respecte le taux du prêt initialement annoncé.

Document qui permet le transfert du bénéfice d’un contrat d'assurance à un organisme prêteur.

2ème proposition tarifaire adressée à l'emprunteur mentionnant les garanties, le capital, le taux d'intérêt… souhaité par l'assuré.

Période pendant laquelle l'assureur et l'assuré sont liés par les termes du contrat. La durée d'un contrat est d'un an, renouvelable d'année en année par tacite reconduction.

Ces sont les clauses du contrat qui prévoient les cas dans lesquels les garanties ne peuvent pas s'appliquer.

Ce sont des médecins ou professionnels chargés d'étudier les dossiers , en cas de Sinistre, en vue d'indemniser l'assuré, au titre de ses garanties.

C'est l'évènement à l'origine du sinistre. Ex : Arrêt de travail (qui entraine l'indemnisation)

Depuis juillet 2009, les assureurs et les organismes prêteurs délivrant des contrats d'assurance emprunteurs, doivent remettre à l'emprunteur la fiche standardisée d'information sur laquelle tous les acteurs sont tenus de mentionner les mêmes éléments pour aider à la comparaison des différentes propositions qui sont faites à l'emprunteur. (Détails des garanties, maintien du tarif...).

Mode d'indemnisation appliqué par APRIL. Remboursement de la totalité de l'échéance (selon la quotité choisie) Indemnisation complète même si la rémunération de l'Assuré est maintenue partiellement ou totalement. (différent de indemnitaire)

Documents à compléter ou examens à réaliser pour obtenir une tarification adaptée à la situation de l'Assuré.

Période durant laquelle les prestations ne sont pas dues par l'assureur.

Engagement de l'assureur de prendre en charge les conséquences de la réalisation d'un risque selon les stipulations du contrat

Fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un séjour minimum de 24 heures ou d'une nuit. (établissement possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques, ainsi que le personnel nécessaire.

C'est le fait pour un assuré, suite à un accident ou une maladie, d'interrompre momentanément ou définitivement ses activités

Mode d'indemnisation. Remboursement de l'échéance en fonction de la perte de revenus. Si l'employeur maintient la totalité du salaire de l'Assuré via un contrat de prévoyance ou si la Sécurité sociale s'en charge, l'assureur ne versera aucune indemnisation (différent de Forfaitaire).

Sommes perçues en cas de Sinistre, au titre de la garantie souscrite pas l'Assuré.

En état d’Invalidité Permanente Totale de travail, l’assuré ne peut exercer aucune activité professionnelle susceptible de lui faire gagner sa vie. Cela correspond à l’invalidité >66% (seconde catégorie) de la Sécurité sociale (Déf. APRIL).

Condition du contrat qui permet à l'Assuré de rester garanti aux mêmes conditions et au même tarif, quelle que soit l'évolution de sa situation personnelle et professionnelle (départ à l'étranger, changement de profession…). Point à comparer avec les autres contrats d'après la fiche standardisée.

Suite à un accident ou une maladie, l’assuré exerçant une activité professionnelle est considéré en Incapacité Temporaire Totale de Travail s’il ne peut plus exercer provisoirement son métier (déf. APRIL).

Loi du 2 septembre 2010 qui prévoit que l'emprunteur a le doit de souscrire son assurance de prêt immobilier avec l'assureur de son choix, du moment que le contrat est équivalent à celui que lui propose son organisme prêteur. Cette décision ne peut pas avoir pour incidence de faire varier le taux d'intérêts initialement proposé par cet organisme, et en cas de refus, celui-ci doit le motiver par écrit en se basant sur les garanties qu'il considère comme non équivalente aux siennes.

Le tarif accepté par l'Assuré est le même pendant toute la durée du prêt. (Point à comparer avec les autres contrats d'après la fiche standardisée)

Lettre recommandée de l'assureur qui réclame à l'assuré le paiement de la cotisation sous peine de ne plus l'assurer

Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi.

Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Période prévue par le contrat de l'Assuré durant laquelle l'Assureur prend en charge les échéances de prêt.

Délai que l'assuré doit respecter pour informer l'assureur de son intention de résilier le contrat.

Délai à l'issue duquel les actions nées du contrat d'assurance sont éteintes

La perte totale et irréversible d’autonomie est un état d’invalidité à 100%. Lorsqu’une personne est en PTIA, elle n’est plus capable d’exercer toute activité lucrative et a en outre besoin d’une aide quotidienne pour réaliser les actes de la vie courante. (Définition APRIL)

C’est un questionnaire à remplir par l’assuré sur la base de ses déclarations.

C’est un questionnaire à compléter par le médecin traitant de l’assuré, car l’assureur a besoin d’informations médicales techniques.

Pourcentage pour lequel l'assuré souhaite se garantir. En cas d'indemnisation, les sommes versées dépendront de cette Quotité. Ex : Arrêt de travail assuré à 70%, l'assureur payera 70% des échéances de prêt et le reste sera à la charge de l'emprunteur.

Les exclusions d'un contrat peuvent parfois être rachetées c'est-à-dire faire l'objet d'une tarification spécifique. Chez APRIL, les sports à risques sont rachetables pour vous permettre de continuer à les pratiquer. Les affections dorsales et psychologiques le sont aussi grâce aux options Confort et Confort +.

Le risque aggravé apparaît lorsque la personne n’entre pas dans les caractéristiques de la population standard, c'est-à-dire lorsqu’elle présente un taux de mortalité supérieur par rapport à un individu du même âge. Cela peut être dû à son âge, son comportement de vie (activités sportives à risques…). On parle de risque aggravé de santé, lorsque la personne est ou a été gravement malade. La notion de risques aggravés de santé est évolutive, en fonction des progrès de la médecine, qui rend assurable de plus en plus de pathologies. Risque qui fera l'objet d'une surtarification.

Évènement (arrêt de travail, décès…) qui fait jouer les garanties du contrat.

Personne physique ou morale qui conclut un contrat d'assurance pour son propre compte et / ou pour celui d'autrui.

Recours de l'assureur contre le responsable d'un dommage.

L'exclusion du suicide est prévue par le code des assurances pour les assureurs individuels. Les banques ont l'interdiction de la prévoir dans leur contrat d'assurance emprunteur.

Suppression provisoire de la garantie.

Tarif qui détermine le coût de l'assurance de prêt immobilier. Il ne prend pas en compte une éventuelle surprime ou majoration.

Coefficient à appliquer au capital assuré pour déterminer le coût d'une assurance.