En quoi consiste l’assurance d’un prêt immobilier ?
L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements, le plus souvent le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail et la perte d’emploi.
Pour bénéficier d’une telle assurance, il vous sera généralement demandé de remplir un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé. Au vu des réponses apportées, l’organisme d’assurance peut refuser de vous assurer en tout ou partie ou augmenter sa tarification.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Aucune disposition légale n’impose à un emprunteur d’être assuré. L’assurance emprunteur n’est donc pas une assurance obligatoire. Toutefois, un établissement prêteur (banque, …) peut considérer qu’une telle assurance est indispensable pour bénéficier d’un crédit et donc en faire une condition d’octroi de celui-ci.
En pratique, une personne sollicitant un crédit à la consommation ne sera que rarement contrainte de s’assurer.
À l’inverse, celle sollicitant un crédit immobilier se verra quasi-systématiquement imposer l’obligation de s’assurer contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie en cas d’investissement locatif mais également d’Invalidité et d’Incapacité de travail, voire de Perte d’emploi, en cas d’acquisition d’une résidence principale
Quelles garanties peut comporter un contrat d’assurance emprunteur ?
– Garantie Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ;
– Garantie Invalidité, Incapacité temporaire totale ou définitive de travail ;
– Garantie Perte d’emploi.
Que couvre la garantie « Décès » d’un contrat d’assurance emprunteur ?
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur mais elle fait l’objet d’un âge limite de garantie. Le risque de décès n’est donc pas nécessairement couvert jusqu’au terme d’un prêt.
En cas de décès (quel qu’en soit la cause) et sous réserve des exclusions de garantie prévues par le contrat, l’assureur versera le capital restant dû au jour du décès au prêteur.
À noter : la loi impose que les contrats d’assurance emprunteur couvrent le décès par suicide à partir de la deuxième année d’assurance et dès la première année, pour les prêts inférieurs à 120 000 euros contractés pour financer l’acquisition du logement principal de l’assuré.
Que couvre la garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » (PTIA) d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Anciennement dénommée Invalidité Absolue et Définitive (IAD), la garantie PTIA répond à trois conditions cumulatives pour être mise en jeu :
l’assuré doit se trouver dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à une quelconque activité rémunérée pouvant lui procurer gains ou profit ;
il doit être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie courante (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer);
il faut également que la PTIA intervienne avant l’âge limite prévu au contrat (en général 60 ou 65 ans ou bien l’âge de départ en retraite).
Attention : l’assureur exigera le plus souvent que l’assuré bénéficie d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie d’un régime obligatoire d’assurance maladie (Sécurité sociale, RSI, etc.) sans toutefois que celle-ci soit suffisante pour faire jouer la garantie de la PTIA.
Pour connaître l’étendue et les modalités de mise en jeu de la garantie, lisez attentivement votre contrat d’assurance.
Que couvre la garantie « Incapacité Temporaire de Travail » d’un contrat d’assurance emprunteur ?
La garantie « Incapacité Temporaire de Travail » pourra être mise en jeu si, du fait d’une maladie ou d’un accident, vous êtes en arrêt de travail et que l’assureur considère que vous êtes inapte, selon ce qui est prévu par le contrat :
soit à exercer temporairement toute activité professionnelle ;
soit à exercer temporairement l’activité professionnelle que vous exerciez avant votre arrêt de travail.
À noter : L’interruption d’activité doit être totale. En cas de reprise même partielle de votre activité, la prise en charge cesse, sauf clause expresse de votre contrat indiquant une prise en charge en cas de reprise de travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.
Que couvre la garantie « Perte d’emploi » d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Le plus souvent, la garantie « Perte d’emploi » ne peut être mise en jeu que si vous avez été licencié et que la cessation de l’activité salariée que vous exerciez à titre principal vous ouvre droit au versement de prestations au titre de l’Assurance chômage (généralement par Pôle Emploi).
Les conditions permettant de bénéficier d’une indemnisation sont toujours très nombreuses mais peuvent être très diverses d’un contrat à l’autre. Vous devez donc lire attentivement les documents contractuels pour connaître précisément l’étendue de la garantie « Perte d’emploi » proposée.
Attention : Il existe habituellement :
un délai d’attente (de carence) qui fait que la garantie ne prendra effet que plusieurs mois après la date de conclusion du contrat d’assurance ;
un délai de franchise qui fait que l’indemnisation ne débutera que plusieurs mois après la perte d’emploi ;
une durée maximum d’indemnisation qui fait que le versement des prestations est toujours limité dans le temps.
Fiche standardisée d’information (FSI) : comment connaître les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur ?
La Fiche standardisée d’information (FSI) est un document d’information sur l’assurance emprunteur qui, depuis le 1er juillet 2009, doit être remis systématiquement, dès la première simulation, par les professionnels (organismes d’assurance et intermédiaires en assurance) à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier.
Cette fiche décrit les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur (définitions et précisions sur l’étendue des garanties, montants et limites de l’indemnisation, tarification…).
Elle peut également lister les critères qui constituent les exigences générales d’un prêteur en matière d’assurance emprunteur. Elle peut en outre servir de support à un intermédiaire en assurance pour formaliser son devoir de conseilet d’information.
Quand ai-je le droit se changer d’assurance ?
Je n’ai pas encore signé mon prêt
La loi Lagarde m’autorise à présenter à ma banque un contrat d’assurance externe. Je lui présente mon contrat définitif juste avant de le signer.
J’ai signé mon prêt il y a moins de 1 an
La loi Hamon m’autorise à changer de contrat d’assurance pendant la première année de mon prêt.
J’ai signé mon prêt il y a plus de 1 an
L’amendement Bourquin m’autorise à changer le contrat chaque année à la date d’anniversaire de mon prêt initial.
Les étapes pour changer d’assurance d’un prêt immobilier
1 Déterminez la date d’échéance
de votre contrat
Commencez par identifier la date d’échéance de votre contrat.
Vous avez opté pour l’assurance proposée par votre banque il y a moins d’un an : vous pouvez changer d’assurance emprunteur, sans frais, ni pénalités, à tout moment avant le premier anniversaire de votre prêt immobilier.
S’il s’est écoulé plus d’une année depuis la signature de votre prêt, vous pouvez changer d’assurance à tout moment, mais elle ne prendra effet qu’à la date anniversaire de votre contrat. Quelle date retenir ? Si c’est le contrat groupe de votre banque que vous voulez résilier, la date d’anniversaire correspond à la date de signature de votre offre de prêt. S’il s’agit déjà d’une assurance externe à votre banque, reportez vous à la date prévue par les conditions générales de votre contrat. Celui-ci peut avoir prévu la date de signature du contrat, la première mensualité de crédit ou encore la 1er janvier de chaque année.
2 Envoyez votre demande
de substitution d’assurance
Sur la forme, veuillez à respecter certaines conditions pour que votre demande de substitution d’assurance soit effective. Elle devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Envoyez-la à temps :
Si votre contrat a moins d’un an : respectez un préavis de 15 jours avant le premier anniversaire de votre prêt ;
Si votre contrat plus d’un an : environ 2 mois avant le terme du contrat.
Sur le fond, il vous faudra présenter une assurance au niveau de garanties équivalent. Vous fournissez à cette fin le certificat d’adhésion du nouveau contrat, ses conditions générales et l’échéancier des cotisations.
3 La banque
vous répond
La banque doit vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat d’assurance se substituant au contrat en cours.
L’établissement peut refuser votre demande de substitution, au motif que les garanties de substitution ne sont pas équivalentes à celles contenues dans le contrat initial. Vous pouvez contester cette décision, d’abord en adressant une réclamation à votre agence, puis en saisissant le médiateur de votre banque. Enfin, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou de tribunal de grande instance selon que le montant enjeu est inférieur ou supérieur 10.000 euros.
Les étapes de votre assurance ou
d’un changement d’assurance de prêt
1er Rendez-vous
- Etude de votre assurance actuelle
- Présentation de notre société
- Constitution de votre dossier informatique
- Présentation de votre projet auprès de nos assureurs partenaires
2ème Rendez-vous
- Présentation de la meilleure assurance
- Constitution de votre dossier papier avec les différents éléments à nous fournir
- Questionnaire de santé à remplir
3ème Rendez-vous
- Retour assurance suite réalisation du questionnaire de santé
- Validation des garanties
- Envoi de votre demande de substitution d’assurance
- Retour de la banque ou de votre assureur actuel
